Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 173
Versions de la disposition
173. Dans le cadre du Programme de solidarité sociale, les exclusions prévues aux articles 133, 163, 164 et 164.1 s’appliquent également pour le mois de la demande.
Toutefois, pour l’application du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 164, si l’adulte seul ou la famille possède des sommes visées au paragraphe 5 de l’article 141, les conditions prévues au premier alinéa de l’article 172 doivent être respectées.
En outre, les paragraphes 4 et 5 du premier alinéa de l’article 164 et le premier alinéa de l’article 164.1 ne s’appliquent que si l’adulte seul ou la famille a été prestataire d’un programme d’aide financière de dernier recours, du Programme objectif emploi, du Programme de revenu de base ou a bénéficié des services dentaires et pharmaceutiques, en application de l’article 48, au cours des 6 mois précédant la date de la demande.
173. Dans le cadre du Programme de solidarité sociale, les exclusions prévues aux articles 133, 163, 164 et 164.1 s’appliquent également pour le mois de la demande.
Toutefois, pour l’application du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 164, si l’adulte seul ou la famille possède des sommes visées au paragraphe 5 de l’article 141, les conditions prévues au premier alinéa de l’article 172 doivent être respectées.
En outre, les paragraphes 4 et 5 du premier alinéa de l’article 164 et le premier alinéa de l’article 164.1 ne s’appliquent que si l’adulte seul ou la famille a été prestataire d’un programme d’aide financière de dernier recours, du Programme objectif emploi ou a bénéficié des services dentaires et pharmaceutiques, en application de l’article 48, au cours des 6 mois précédant la date de la demande.
173. Dans le cadre du Programme de solidarité sociale, les exclusions prévues aux articles 133, 163, 164 et 164.1 s’appliquent également pour le mois de la demande.
Toutefois, pour l’application du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 164, si l’adulte seul ou la famille possède des sommes visées au paragraphe 5 de l’article 141, les conditions prévues au premier alinéa de l’article 172 doivent être respectées.
En outre, les paragraphes 4 et 5 du premier alinéa de l’article 164 et le premier alinéa de l’article 164.1 ne s’appliquent que si l’adulte seul ou la famille a été prestataire d’un programme d’aide financière de dernier recours ou a bénéficié des services dentaires et pharmaceutiques, en application de l’article 48, au cours des 6 mois précédant la date de la demande.
Voir Dispositions transitoires (D. 1085-2017).
173. Dans le cadre du Programme de solidarité sociale, les exclusions prévues aux articles 133, 163 et 164 s’appliquent également pour le mois de la demande.
Toutefois, pour l’application du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 164, si l’adulte seul ou la famille possède des sommes visées au paragraphe 5 de l’article 141, les conditions prévues au premier alinéa de l’article 172 doivent être respectées.
En outre, les paragraphes 4 et 5 du premier alinéa de l’article 164 ne s’appliquent que si l’adulte seul ou la famille a été prestataire d’un programme d’aide financière de dernier recours ou a bénéficié des services dentaires et pharmaceutiques, en application de l’article 48, au cours des 6 mois précédant la date de la demande.
